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16 avril 2021
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Pourquoi faire son testament : 9 bonnes raisons de le faire dès maintenant

Par Me Caroline Rivest et Me Léa Psenak

Vous avez toujours remis la rédaction de votre testament à plus tard ? En tant qu’entrepreneur, il est crucial de prévoir à qui seront léguer vos biens et votre entreprise le plus tôt possible.
Nous vous expliquons dans cet article pourquoi il est important de faire son testament peu importe votre âge.

1. Pour décider vous-mêmes à qui seront remis vos biens en cas de décès

Si vous n’avez pas de testament, ce sont les règles générales prévues au Code civil du Québec qui s’appliqueront à la répartition de vos biens en cas de décès. En effet, la loi prévoit à qui et dans quelle proportion seront distribués les biens de quiconque décède ab intestat (sans testament).

Cette distribution dépendra de plusieurs facteurs, notamment de si vous êtes mariés et si vous avez des enfants, tel qu’il appert du tableau ci-dessous tiré du site du gouvernement du Québec:

Tableau

1La définition de conjoint exclut les conjoints de fait, et ce, peu importe le nombre d’années de vie commune.

Si vous décédez sans testament, votre conjoint marié pourrait donc devenir copropriétaire de votre résidence familiale avec vos enfants mineurs, votre père, votre mère ou même vos frères et sœurs (ou neveux et nièces).

 2. Si vous vivez en union de fait

Comme mentionné ci-dessus, la définition de conjoint prévue dans la loi n’inclut pas le « conjoint de fait », et ce, peu importe le nombre d’années de vie commune et le nombre d’enfants issus de cet union. Ainsi, si vous n’êtes pas mariés et que vous vivez en union de fait, votre conjoint ne sera pas protégé si vous décédez sans testament. Ce seront plutôt les règles générales expliquées précédemment qui s’appliqueront.

Si vous souhaitez répartir une partie ou la totalité de vos biens à votre conjoint de fait, il faudra le prévoir dans un testament.

3. Afin de prévoir qui sera le tuteur de vos enfants mineurs

Lorsqu’un parent décède, la loi prévoit que le parent survivant demeure l’unique tuteur des enfants. Par contre, si le parent survivant décède sans avoir nommé de tuteur aux enfants mineurs, c’est le tribunal qui devra leur désigner un tuteur.

Afin d’éviter cette possibilité, il vaut mieux prévoir par testament qui sera le tuteur de vos enfants mineurs en cas de décès des deux parents (ainsi que le tuteur remplaçant en cas de décès du premier tuteur).

Ce tuteur aura notamment la garde de vos enfants mineurs, la charge d’administrer leurs biens, d’assumer leur protection et de pourvoir à tous leurs besoins.

4. Afin de prévoir l’administration prolongée de vos biens en cas de décès

Si vous ajoutez une clause d’administration prolongée eu égard à l’héritage de vos enfants mineurs dans votre testament, vous vous assurez que votre héritage ne soit pas dilapidé en quelques années seulement ou que vos enfants ne reçoivent pas la totalité de son héritage dès qu’ils atteignent l’âge de 18 ans. Dans cette clause, vous pouvez notamment prévoir qui sera l’administrateur de ces sommes remises aux mineurs et des âges auxquels vos héritiers pourront obtenir ces sommes.

5. Pour réduire l’impact fiscal de l’héritage laissé à votre conjoint

​Il est possible de prévoir dans un testament le roulement de certains biens à votre conjoint afin de réduire l’impact fiscal de votre héritage pour ce dernier.

En effet, si vous léguez à votre conjoint un bien qui aurait été autrement susceptible de générer un gain en capital imposable (par exemple un chalet, des placements ou un immeuble à revenus), votre conjoint n’aura pas à déclarer immédiatement de gain en capital imposable et pourra le reporter jusqu’à ce qu’il en dispose lui-même (à la vente du bien en question ou à son propre décès).

À contrario, si ces biens avaient été légués à vos enfants, ceux-ci devraient déclarer un gain en capital sur ces biens, lequel gain est imposable à moitié.

6. Afin de choisir le liquidateur de votre succession

Règle générale, si vous décédez sans testament, c’est l’ensemble de vos héritiers qui auront la charge de procéder à la liquidation de votre succession. Ils pourront, à la majorité, nommer ensemble un liquidateur parmi eux.

Le liquidateur est chargé de régler votre succession, c’est-à-dire de fermer vos comptes en banque, déclarer vos impôts pour l’année du décès, récupérer les sommes vous étant dues, faire l’inventaire des biens et des dettes et distribuer le reliquat des biens aux héritiers dans la proportion prévue à la loi (ou au testament).

En faisant un testament, vous vous donnez le choix de nommer une personne de confiance et compétente afin d’agir à ce titre. 

​7. Afin de protéger votre enfant handicapé par des dispositions testamentaires

Si vous avez un enfant handicapé, vous pouvez prévoir des dispositions testamentaires visant à le protéger et le faire bénéficier d’avantages fiscaux auquel il a droit par le biais d’une fiducie testamentaire à son bénéfice.

Les fiducies pour enfants handicapés sont appelées fiducies de type Henson.

​​8. Afin de prévoir un leg spécifique d’un de vos biens

Lorsque vous décédez sans testament, les règles générales décrites précédemment s’appliquent. L’ensemble de vos biens sont dévolus à vos successibles, selon la situation (voir le point 1).

Si vous possédez des collections, des œuvres d’art ou tout objet ayant une valeur monétaire ou sentimentale, vous pourriez vouloir en léguer certains à des personnes précises (un ami, une sœur, une nièce, un organisme). Pour ce faire, il vaut mieux faire préparer un testament.

9. Afin d’éviter la supervision du curateur public 

Dès lors qu’un enfant mineur hérite de sommes ou de biens ayant une valeur de plus de 25 000$, le curateur public du Québec supervise l’administration faite de l’héritage de l’enfant mineur par son conseil de tutelle.

Afin d’éviter cette supervision, il est possible de créer une fiducie en faveur des enfants mineurs dans le testament.

Vous aviez un testament, mais votre situation maritale a changé ?

Sachez qu’en vertu de la loi, si vous divorcez, tout leg (qu’il soit universel ou particulier) fait à votre ex-mari (ou ex-femme) dans votre testament devient nul de par l’effet du divorce.

À contrario, si vous viviez en union de fait et vous séparez, la séparation n’entraînera pas la nullité des legs faits au bénéfice de votre ex-conjoint(e) dans votre testament. Pour que ce leg soit révoqué, vous devrez faire faire un nouveau testament.

[***]

L’une ou plusieurs des situations précédentes s’appliquent à vous? Vous souhaitez faire faire votre testament?

Nous vous invitons à contacter l’équipe YULEX afin vous guider dans vos démarches !

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