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2 juillet 2019
Dessin industriel

Le dessin industriel : le critère de nouveauté

(Première publication le 8 novembre 2017)

Le dessin industriel peut constituer un actif intangible de grande valeur pour son propriétaire. Lorsqu’il est enregistré, le propriétaire se voit conférer des droits exclusifs sur son dessin.

Un dessin industriel comporte les caractéristiques ou une combinaison de caractéristiques visuelles d’un objet fini qui touchent à la configuration, le motif ou les éléments décoratifs de l’objet. Bien que le dessin industriel illustre la fonctionnalité de l’objet, seules ses caractéristiques visuelles demeurent protégeables.

Avant les modifications à la Loi sur les dessins industriels (la « Loi ») le 5 novembre 2018, une condition d’enregistrement d’un dessin était qu’il soit considéré comme un « dessin original » qui ne prête pas à confusion avec un autre. Ce critère a été récemment modifié pour un critère vraisemblablement moins strict de « dessin nouveau », visant à harmoniser la terminologie canadienne à celle utilisée à l’international.

Un dessin sera considéré comme « nouveau » si un dessin identique ou un dessin qui n’est pas substantiellement différent de celui-ci n’a pas été divulgué au public, au Canada ou ailleurs, et n’a pas fait l’objet d’une demande d’enregistrement au Canada avant la date de dépôt ou de priorité[1] de la demande.

Il est à noter que l’examinateur ne tiendra pas en compte dans l’évaluation de l’art antérieur un dessin divulgué au public, soit par la personne qui a déposé la demande, soit par son prédécesseur en titre, soit par une personne qui a obtenu de l’un d’eux la connaissance du dessin, moins de 12 mois avant la date de dépôt ou de priorité de la demande. L’examinateur ne tiendra pas non plus en compte une demande d’enregistrement déposée antérieurement par le même demandeur si celle-ci a été déposée au plus tard 12 mois avant la date de dépôt de la demande.

La notion de nouveauté n’est pas strictement définie par la Loi, mais les tribunaux ont mis au point des techniques pour évaluer les similitudes et les différences entre deux dessins, notamment que les dessins doivent être examinés séparément et considérés dans leur ensemble. Il n’est pas nécessaire que le concept, l’idée ou l’expression soit nouvelle, mais plutôt que la combinaison de dessins connus crée un dessin nouveau et qui diffère substantiellement de l’art antérieur. Enfin, l’évaluation de la nouveauté reste une question de fait qui dépend de la nature et du caractère du dessin.

La balle est dans votre camp, soyez créatifs !

 

Besoin d’assistance pour déposer votre demande d’enregistrement de dessin industriel? Des questions? N’hésitez pas à nous contacter. Pour vos besoins à l’international, YULEX est membre du réseau international Interlegal.

Virginie Brien Gagnon, avocate |   | +1 438.386.9002


[1] À titre de rappel, un demandeur peut se prévaloir de la date de dépôt d'une demande de dessin industriel
    déposée antérieurement dans les six mois suivant la date de dépôt de la première demande antérieure.

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